Le code du travail prévoit la mise en place dans chaque entreprise d’un Comité Social et Économique ou CSE, avant le 1er janvier 2020. De qui se compose-t-il ? Comment sont désignés ses membres ?
Composition du Comité Social et Économique
La mise en place d’un Comité Social et Économique est obligatoire dès lors que le nombre des employés atteint le minimum de 11, au moins durant 12 mois consécutifs. Il est mis en place en remplacement des IRP ou Instances Représentatives du Personnel. La date butoir pour sa mise en place définitive est fixée au premier janvier 2020.
Les attributions du CSE sont distinctes selon l’effectif de l’entreprise et plus développées dès que le seuil de 50 salariés est franchi.
Si l’entreprise comprend deux établissements distincts, un CSE doit être mis en place dans chacune des deux. En même temps il doit aussi y avoir un CSE central. Le Comité Social et Economique se compose d’un côté de l’employeur ou son représentant et, de l’autre, des représentants du personnel. C’est l’employeur ou son représentant qui préside les réunions du CSE. Selon le nombre des employés, il peut se faire assister de collaborateurs qui ont voix consultative. Le nombre des représentants du personnel est défini selon le nombre des employés de chaque entreprise. Par exemple :
- une entreprise employant 20-74 employés, 2 représentants sont prévus de siéger au sein du CSE
- Une autre ayant 200-249, va avoir 10 représentants.
A noter qu’à chaque membre titulaire doit correspondre un membre suppléant. Il peut assister aux réunions du CSE en cas d’absence du titulaire.
Comment sont désignés les membres du Comité Social et Économique :
Du côté de l’employeur, la question ne se pose pas. C’est lui, ou un représentant qu’il désigne, qui va siéger dans le CSE. S’il y a moins de 50 employés au sein de l’entreprise, l’employeur peut se voir assisté par des collaborateurs dont le nombre ne doit pas dépasser celui des représentants du personnel.
Dans le cas d’une entreprise avec plus de 50 employés, il peut se faire assister par trois collaborateurs. Quoi qu’il en soit, ces collaborateurs n’ont qu’une voix consultative. Pour les représentants du personnel, ils sont désignés par voie électorale. Le scrutin se fait par vote secret sous enveloppe ou par voie électronique. C’est un scrutin à deux tours. Le mandat de chaque membre dure 4 ans. Tout membre élu a droit de cumuler trois mandats successifs. Avant que l’élection ne soit organisée, l’employeur doit diffuser une information concernant sa tenue. L’élection doit se tenir au maximum 90 jours après la diffusion de l’information sus-citée. Il arrive qu’une élection se solde par un constat de carence par manque de candidat. A ce moment-là, une organisation syndicale au sein de l’entreprise ou un salarié, peut demander une réorganisation de l’élection.
Une fois saisi de cette demande, l’employeur va devoir engager la procédure d’information dans le mois qui suit. Une élection partielle peut être initiée par l’employeur dans le cas où le nombre des représentants des employés est réduit de moitié ou si un collège électoral n’est plus représenté dans le CSE. Avec la remarque toutefois : une telle élection partielle n’est pas permise dans les six mois qui précédent la fin des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.